Les consommateurs ont le droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, JB Vertrieb Mosadal, Dirk Zacharias, Lamitzer Str. 5, 95180 Berg, Allemagne, Téléphone 09293-9290031, E-mail info@mosadal.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat par le biais d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
JB Vertrieb Mosadal
Lamitzer Str. 5
95180 Berg
Allemagne
E-mail info@mosadal.com
Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service ci-dessous (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer les mentions inutiles